zak_the_grayLe 22-08-2022 à 14:19. Bonjour, Je réside et travail en CDI en France depuis mars 2021. Mon salaire et mon logement répondent aux critères du regroupement familial. J'ai déjà envoyé mon dossier à l'OFII de Montrouge par voie postale et j'ai reçu un AR le 2/3/2022. Pourtant, à ce jour, je n'ai pas reçu l'attestation de Vousdivorcez devant le juge ? Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du 2487avocat compétents en Signer l'accord d'intéressement sont disponibles en cabinet pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00. Je suis un professionnel; Je suis un CSE; Je suis un particulier; Nos dossiers Nos modèles & smart docs L'incontournable pour mon entreprise Pourvous aider à faire le bon choix, voici les 5 questions à vous poser lorsque vous devez choisir un avocat pour vous représenter. 1. Pour Dune manière générale, le recours à un avocat est obligatoire dans la plupart des procédures concernant l’instance en divorce puisqu’elle se déroule devant le Tribunal de Grande Instance.Il est également indispensable au cours d'un divorce amiable devant notaire, puisqu'il est alors chargé de rédiger et contresigner la convention de divorce.Dans les autres procédures, sa AvocatSi vous êtes satisfait de ce premier entretien, vous serez amenés à poser les questions suivantes à votre avocat : « Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ? » « Pouvez-vous me donner une estimation des coûts liés à ma procédure de divorce ? » « J’ai droit à l’aide juridictionnelle, acceptez-vous de me défendre ? » Conseil Lun des deux époux contacte un avocat qui va alors envoyer une requête en divorce au juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de la personne demandeuse. Celle-ci UwM3P. Information pratique Modifié le 03-03-2022 Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour démarrer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist en 10 questions. Vous allez rencontrer un avocat prochainement. Il vous faudra décider ensuite de poursuivre avec lui ou non. Voici une liste de 10 questions clés qui vous permettront de faire le point. Avez-vous déjà défendu un cas comme le mien ? Quel genre d'approche prendrez-vous pour résoudre mon affaire ? Combien de temps la procédure peut-elle durer ? D'après votre expérience et d'après l'étude de mon dossier, quelles sont les possibilités de résultats dans mon cas ? Combien va couter la prise en charge de mon dossier, la première consultation peut-elle être gratuite ? allez-vous me facturer au tarif horaire ou au forfait ? Pratiquez-vous aussi une partie de votre rémunération en fonction du résultat ? Que puis je faire de mon coté pour alléger les couts de la procédure ? Quels sont les autres coûts que je dois provisionner ? Comment me tiendrez-vous au courant des progrès ? Comment puis-je vous contacter ? Y aura-t-il une autre personne dans votre cabinet au courant de mon cas ? Découvrez ses dernières publications 198 Documents rédigés 431 Articles publiés Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Informations pratiques Par L'équipe Juritravail le 15/06/2022 Vous n’êtes pas toujours obligé de prendre systématiquement un avocat. Toutefois, en fonctio... Par L'équipe Juritravail le 15/06/2022 Vous cherchez un avocat ? Vous rencontrez un différend avec une personne ou vous souhaitez con... Par L'équipe Juritravail le 22/03/2021 Pour permettre à toute personne d'agir en justice quels que soient ses revenus, l'Etat a créé ... 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Dans le cadre du divorce amiable sans juge, les deux avocats rédacteurs de la convention de divorce procèdent à la liquidation du régime matrimonial dans cette même convention de divorce amiable. Lorsque les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier, l’intervention du notaire, en parallèle des avocats aux affaires familiales, est nécessaire dans ce divorce par consentement mutuel. En ce qui concerne les divorces devant le juge ou encore appelés divorce contentieux le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce accepté, la question de la liquidation du régime matrimonial se pose autrement. Lors de la conclusion du mariage sans contrat nait une masse commune appelée “communauté” qui va comprendre tous les biens achetés après le mariage les acquêts ainsi que tous les gains et salaires postérieurs audit mariage. Lors de l’assignation en divorce qui fait suite à l’audience de conciliation, l’avocat doit proposer une liquidation au juge. Mais au moment du jugement de divorce, le juge aux affaires familiales ne statue pourtant pas encore sur la liquidation du régime matrimonial. En effet, après le jugement de divorce, les époux entourés d’un notaire et de leurs avocats doivent négocier la répartition des biens et de l’argent communs ce qu’on appelle la liquidation de la communauté. En cas de désaccord, il sera alors nécessaire de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance pour qu’il statue et partage définitivement la communauté. C’est ce qu’on appelle la procédure en liquidation partage et l’intervention d’un avocat y est obligatoire. Quelle est la durée moyenne d’un divorce contentieux ? Il est certain que le divorce contentieux est beaucoup plus long que le divorce par consentement mutuel sans juge. Dans certains cas exceptionnels et difficiles, la durée de procédure peut aller jusqu’à 10 ans, mais cela reste exceptionnel. Contrairement au divorce amiable, il est nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales à deux reprises pour l’audience de conciliation puis l’audience de divorce. En France, il existe une véritable disparité entre les différents tribunaux. Il sera par exemple plus rapide de divorcer à Villefranche-sur-Saône que devant le Juge aux Affaires Familiales de Lyon ou de Saint-Étienne. Pour estimer également la durée d’un divorce, il faut également analyser le nombre de points de désaccords que le Juge devra trancher. Ainsi, si le Juge aux Affaires Familiales n’est saisi que d’un désaccord sur la pension alimentaire, le divorce sera plus rapide que s’il doit trancher les modalités de garde de l’enfant, le lieu de résidence ou l’exercice de l’autorité parentale. A Lyon, par exemple, sans difficulté particulière, un divorce contentieux peut prendre environ une année contre quelques semaines pour un divorce amiable par consentement mutuel. Contactez-nous pour en savoir plus sur la procédure de divorce. Peut-on avoir le même avocat pour une procédure de divorce contentieux ? Dans l’ancien divorce par consentement mutuel, il était possible d’avoir un avocat pour les deux époux, celui-ci avait pour obligation de ne manifester aucun intérêt financier. En pratique, concilier les époux lors d’une procédure de divorce s’avère très complexe. Aujourd’hui, que le divorce soit amiable sans juge ou divorce contentieux, chaque époux doit être représenté par un avocat différent, ainsi, plus aucun risque pour les époux de douter du bien fondé d’une répartition. En effet, avoir différents avocats en droit de la famille évite toute crainte d’un conflit d’intérêt et permet que chaque époux soit défendu au mieux dans la procédure de divorce contentieux. Spécialisé dans toutes les procédures de divorce, divorce amiable et divorce contentieux, le cabinet Ulrich Avocat à Lyon peut vous aider en vous apportant les informations nécessaires et vous accompagner tout au long des procédures de divorce, à Lyon et sa région, Saint-Etienne, la Loire et la région Isère. Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés redressement, liquidation judiciaire. Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité. L’issu d’une procédure de divorce, surtout à l’amiable, dépend d’une bonne préparation. Ainsi, il est primordial de mieux se renseigner auprès de son avocat. Pour ce faire, il faut poser les meilleures questions à celui-ci lors de son premier rendez-vous. Mais, quelles questions ? Quelle est l’importance de poser de telles questions à son avocat ? Plusieurs questions sont proposées dans cet article pour orienter dans ce domaine. Les questions liées à la procédure envisageable Le premier rendez-vous avec son avocat est l’occasion pour celui-ci de bien expliquer à son client le déroulement d’une procédure de divorce. Il est donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que Quel type de procédure de divorce semble convenable à ma situation ? Quelle est la durée du déroulement de cette procédure et quels en sont les enjeux ? Est-il de mon droit de changer de type de procédure de divorce en plein déroulement d’un divorce ? L’ensemble de ces interrogations permet au client de choisir la meilleure procédure de divorce possible. En effet, étant donné que l’avocat reste également un conseiller juridique, il est en mesure d’orienter son client vers l’option idéale. Et cela sans toutefois l’y obliger. Aborder les questions sur les conséquences du divorce Il semble judicieux et prudent de se renseigner sur les probables conséquences de son divorce. Puisque chaque situation de divorce a ses impacts. De ce fait, les préoccupations doivent porter sur plusieurs plans. Par exemple, en ce qui concerne le domicile conjugal, il est possible de poser comme questions est-il possible de quitter le domicile conjugal bien avant le divorce ? Comment garder le domicile conjugal après le divorce ? Quant aux enfants, les questions suivantes sont recommandées Qui peut avoir la garde des enfants et pourquoi ? Quel parent peut exercer l’autorité parentale ? En outre, pour ce qui concerne la pension alimentaire et la compensation, les questions varient surtout selon sa situation professionnelle et financière. Surtout qu’il s’agit d’une grande étape de négociation lors du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. La réussite de ce niveau dépend beaucoup des compétences des avocats. Néanmoins, certaines questions peuvent être posées à ce sujet. Il s’agit entre autres de Qui peut bénéficier de la pension alimentaire et comment s’effectue le calcul de cette dernière ? À quel rythme raisonnable doit-elle être versée ? Comment avoir une prestation compensatoire ? Par ailleurs, les questions sur les biens sont à peu près semblables à celles sur le domicile conjugal. En effet, vous pouvez demander à votre avocat comment se déroule le partage des biens, que ce soit mobiliers ou immobiliers ? Qui doit rembourser les dettes et crédits contractés lors du mariage ? Se renseigner sur le cabinet de son avocat Si l’avocat arrive à satisfaire et à bien répondre à vos questions, alors il est possible de lui poser des questions relatives au fonctionnement de son cabinet. Plusieurs questions d’ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ? Voilà autant de questions que peut poser un client à son avocat afin d’éviter toute surprise désagréable de la part de son avocat à la fin de la procédure. En somme, les questions à poser à son avocat au premier rendez-vous pour une procédure de divorce sont surtout sur le plan juridique, financier et matériel. Ces questions permettent au client de mieux appréhender le fonctionnement d’un divorce ainsi que ses options avantageuses et le type d’avocat auquel il a affaire. Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable. En principe, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant être retenue lors d’un divorce. Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu’il est intentionnel. Néanmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas forcément constitutif d’une faute il faudra évaluer les circonstances ayant provoquées ce départ. En effet, cet abandon peut être justifié par des motifs légitimes si les conditions de résidence communes sont insoutenables, s’il existe des violences, si le comportement du conjoint est outrancier, en raison de ces obligations professionnelles ou de son état de santé. Par ailleurs, quitter le domicile conjugal n’est pas forcément définitif. Il est fréquent que l’un des deux conjoints souhaite quitter le domicile afin d’apaiser les tensions lorsqu’il y a de nombreux conflits. Il sera nécessaire de prévenir le conjoint restant et éventuellement des proches pouvant témoigner en cas de contentieux sur le sujet par la suite. Il est également recommandé de déposer une main courante au commissariat celle-ci n’a pas de valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple déclaration mais elle pourra constituer un commencement de preuve et sera utile dans une procédure de divorce. Il est donc très important d’effectuer ses démarches afin que ce départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de cohabitation. Si le conflit perdure, il sera donc nécessaire d’envisager les dispositions pour quitter définitivement le domicile conjugal en vue d’un divorce. Quitter définitivement le domicile conjugal On l’a vu, en présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute justifiant par conséquent le prononcé du divorce aux torts exclusif de l’époux fautif. Le juge devra donc vérifier s’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant cet abandon du domicile. L’article 242 dispose donc à ce sujet que peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A contrario, si le départ du domicile résulte de la faute d’une situation conjugale difficile, la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son conjoint. On peut prendre l’exemple, d’un époux victimes de violences ou dont le comportement présente un réel danger pour l’autre L’époux concerné devra faire constater les violences par un corps médical urgences des hôpitaux, service des unités médico-judiciaires… et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Il sera nécessaire ensuite de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il sera recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux. Il est très important de réaliser ces démarches car cela peut engendrer d’importantes conséquences notamment vis-à-vis des enfants. Par exemple, les juges du fond ont tendance à attribuer la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal pourra perdre presque systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers. Quitter le domicile conjugal lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Le principe veut que le juge soit le seul compétent pour autoriser des époux à résider séparément. Cependant, il est possible que les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, signent un pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement d’un document qui permet à l’autre conjoint de faire valoir un accord préalable en cas de changement de procédure vers un divorce conflictuel. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 22 avril 1997, a par ailleurs statué en ce sens, rappelant que la signature d’un pacte de séparation amiable n’affranchit pas les époux de l’obligation légale de résidence commune. La procédure de divorce par consentement mutuel étant plus souple, il ne sera pas demandé à l’époux qui a quitté le domicile conjugal d’invoquer des circonstances exceptionnelles. En effet, certaines juridictions telles que les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil ou encore Versailles imposent même aux époux de fournir deux adresses différentes sous peine de voir leur audience reportée à une date ultérieure. Dans la pratique, les juges demandent donc que les époux soient déjà séparés et qu’ils aient deux domiciles distincts afin de prouver leur réelle intention de divorcer.

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