Porteset portails de tous types : Articles R.4224-9 à R.4224-12 du Code du Travail Portes ou portails automatiques et semi-automatiques : Arrêté du 21 décembre 1993 Pour les portes et portails non visés spécifiquement par les référentiels ci-dessus, la vérification sera effectuée en référence aux parties de ces textes jugées pertinentes par le vérificateur. Toutchef d'entreprise est responsable de l'organisation des secours dans son établissement (articles R 4224 -14, 15 et 16 du Code du travail). En cas d'accident, tout retard ou défaut d'organisation pourrait être fatal pour la ou les victimes et pourrait entraîner une sanction pénale (article 121-3 du Code pénal). Encomplément de l'article R. 4224-4 du code du travail, ne peut pénétrer ou demeurer dans des zones de travaux et installations que le travailleur qui y exerce son emploi ou ses fonctions, ou qui y a été autorisé par l'employeur. Article 7 du décret du 24 décembre 2021. En complément des articles R. 4214-9 et R. 4424-3 du code du travail, le Art. R. 4224-14 et suivants du Code du travail) Le Code du travail fait obligation à l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. En l’absence d’infirmier(e) assurant une présence permanente, l’employeur doit prendre l’avis du médecin du travail pour définir les Panneaude signalisation PVC "Sortie". L'obligation de signalisation est régie par l'article R 4224 - 24 du Code du travail ainsi que l'arrêté du 4 novembre 1993, qui fixe les règles de signalisation relatives à la santé et à la sécurité sur SauveteurSecouriste du Travail - Art. R. 4224-15 et Art. R. 4224-16 L’article R. 4224-15 du code du travail prévoit l’obligation pour les chefs d’entreprise de disposer d’un secouriste dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant vingt personnes pendant plus de quinze jours. L’article R. 4224-16 du code du 14heures. Informations. FORMACODE : 42829 Code CPF : 237259 Texte de référence : Article R.4224-15, R.4224-16 et L. 4141-2 du Code du travail. Programme de formation. Ci-dessous vous trouverez un programme type. Ce programme peut être différents en fonction du centre de formation choisi. Contenu de la formation. Nombre de participants . Groupe kDRE. De nombreux accidents cardiaques se produisent sur les lieux de travail l'utilisation très rapide et avisée d'un défibrillateur peut réduire significativement la mortalité en permettant une prompte resynchronisation cardiaque. Si la présence d'un défibrillateur sur les lieux de travail n'est pas obligatoire en entreprise, en cas d'arrêt cardiaque, la responsabilité de l'employeur peut être engagée, en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés et cet accident reçoit la qualification d'accident du travail ... De nombreux accidents cardiaques se produisent sur les lieux de travail l'utilisation très rapide et avisée d'un défibrillateur peut réduire significativement la mortalité en permettant une prompte resynchronisation cardiaque. Si la présence d'un défibrillateur sur les lieux de travail n'est pas obligatoire en entreprise, en cas d'arrêt cardiaque, la responsabilité de l'employeur peut être engagée, en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés et cet accident reçoit la qualification d'accident du travail. Il y a donc une obligation implicite d'équipement dans de nombreux cas effectif important, salariés soumis à des efforts intenses, ambiances thermiques dangereuses, risques électriques ou de noyade élevés …. Une formation courte d'une durée inférieure à 1/2 journée dispensée prioritairement aux sauveteurs secouristes du travail, aux infirmieres du travail, est suffisante pour savoir reconnaître un arrêt cardio-respiratoire et utiliser un défibrillateur à bon escient. La défibrillation cardiaque en entreprise Les victimes d'accident cardiaque par fibrillation risquent de décéder très rapidement sans prise en charge immédiate sur les lieux de travail, les conditions d'intervention sont bien mieux réunies que sur les lieux publics, du fait de la proximité possible d'équipements de secours adéquats et d'intervenants formés. Les rythmes cardiaques anormaux, rapides et désordonnés, comme la fibrillation ventriculaire, sont responsables de la plupart des arrêts cardiaques inopinés souvent conséquence d'un infarctus, avec inefficacité quasi totale de la fonction pompe du cœur l'arrêt de la respiration, la perte de connaissance subite sont les signes extérieurs visibles de l'accident cardiaque. La défibrillation consiste à délivrer dans les quelques minutes suivantes des chocs thoraciques au bon endroit, d'intensité et de phase adaptées pour restaurer une activité circulatoire la resynchronisation des contractions des fibres du myocarde permet au cœur de battre à nouveau normalement, puis il convient de débuter un massage cardiaque externe en attendant la poursuite de la réanimation par une équipe médicale à l'hôpital les chances de survie sont améliorées de l'ordre de 30% avec toutefois la possibilité de séquelles neurologiques irréversibles. Il faut dégager la victime d'une atmosphère explosive fuite de gaz, vapeurs d'essence, ... avant de procéder aux chocs électriques. Les obligations de l'employeur en matière de premier secours cardiaque Le Code du Travail indique que les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours facilement accessible dont le contenu doit permettre d'effectuer les premiers soins. L'article R. 4224-14 du Code du Travail prévoit Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.» Il s'agit de trousses de secours dont l'emplacement doit être signalé et connu des salariés article R. 4224-23. La réglementation du travail n'impose donc pas de disposer obligatoirement de défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'accident cardiaque, car il doit assurer la santé physique de ses salariés l'appréciation du respect ou de la violation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur est à apprécier au vu des facteurs de risques résultant des conditions de travail - Le grand nombre de salariés âgés ayant dépassé la cinquantaine d'années. - De nombreux travailleurs effectuant des taches de grande exigence physique manutentions lourdes et répétées … - La proximité de sources de chaleur en particulier exposition au rayonnement infrarouge conjuguée à des températures de l'air élevée, ce qui peut entrainer des troubles cardiaques et circulatoires. - La présence de risques électriques ou de noyade importants. - L'éloignement des centres de secours. L'évaluation systématique de la présence et de la dangerosité des facteurs ambiants pour le risque cardiaque est de la responsabilité de l'employeur avec les conseils des services de santé au travail internes ou externes à l'entreprise médecine du travail et la participation des membres du CHSCT. En pratique, comme l'existence d'une infirmerie est obligatoire à partir de 200 salariés pour les établissements industriels et à partir de 500 salariés pour les établissements commerciaux, la présence d'un défibrillateur apparait nécessaire dans ces cas, en dotation naturelle du local des premiers secours, d'autant que le prix de l'équipement est faible en regard de la taille de ces entreprises de 1000 à 2000€ environ. La présence de sauveteurs secouristes du travail étant obligatoire dans toute entreprise de plus de vingt salariés ou sur chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux, la présence d'un défibrillateur pouvant être utilisé par ces personnes formées se discute au vu des risques spécifiques du travail effectué et du profil des salariés. Les modalités de mise en oeuvre des défibrillateurs sur les lieux de travail Le choix du défibrillateur Les défibrillateurs automatisés externes DAE sont soit des défibrillateurs semi-automatiques DSA, soit des défibrillateurs entièrement automatiques DEA. Une fois les électrodes autocollantes posées correctement sur la peau nue de la poitrine de la victime, ces deux types d'appareils analysent l'activité électrique du cœur, détectent une fibrillation ventriculaire, délivrent des chocs électriques de défibrillation quand nécessaire, de façon autonome pour le DEA, ou bien en pressant un bouton pour le DSA après consigne vocale. Le DSA est donc déconseillé en milieu très bruyant, par contre, il est moins couteux et il permet de s'assurer que personne ne touche la victime avant d'autoriser l'appareil à délivrer le choc électrique, auquel cas il serait inefficace avec risque de court circuit. Le choix de l'appareil doit se faire en concertation entre l'employeur, le médecin et l'infirmiere du travail, les membres du CHSCT et les sauveteurs secouristes du travail. La formation à l'usage du défibrillateur Tout membre du personnel est autorisé à utiliser un défibrillateur automatisé externe, que ce soit un DEA ou un DSA, sans précision concernant la formation initiale et/ou continue qu'il a reçue mais concrètement, une intervention d'une personne non formée est très souvent vouée à l'échec compte tenu de l'urgence, pour lire et comprendre les instructions même très simples, dans un état d'appréhension à mal faire, et tout ceci en quelques minutes 3 à 5 minutes maximum dans un environnement anxiogène. Le Code du Travail article R. 4141-3 stipule que la formation à la sécurité doit notamment porter sur la conduite à tenir en cas d'accident c'est donc aux sauveteurs secouristes du travail que s'adresse prioritairement l'usage des défibrillateurs en cas de nécessité. La formation au secourisme de niveau 1 PSC1 ou formation de Sauveteur Secouriste du Travail SST permet, entre autres acquis - De reconnaître les signes d'une crise ou d'un arrêt cardiaque. - De connaître les manipulations à faire sur un défibrillateur avec le moins de stress possible. - De communiquer efficacement avec les services d'urgences avec une alerte précoce. - D'utiliser un DAE en attendant l'arrivée du SAMU. - De réagir en débutant le massage cardiaque, car la réanimation cardio-pulmonaire par massage cardiaque externe le plus continu possible, augmente aussi fortement les chances de survie d'une personne en arrêt cardio-respiratoire. Des formations courtes d'une heure minimum environ, en groupe réduit d'une dizaine de personnes avec une démonstration pratique et mise en situation, spécialement dédiées à l'utilisation d'un défibrillateur, sont également efficaces pour les salariés volontaires non secouristes. Un entrainement périodique est utile pour ne pas oublier les consignes d'utilisation du défibrillateur. L'entretien du défibrillateur Le défibrillateur doit être placé dans un endroit très aisément accessible et bien signalé, dans un boîtier mural protégé de l'empoussièrement, de l'humidité, des fortes chaleurs ou des grands froids. L'entretien et la vérification périodiques du défibrillateur et de ses accessoires électrodes, batterie et son chargeur sont indispensables surveillance des autotests journaliers du DAE, vérification de l'état de marche de l'appareil, de la date de validité des batteries et des électrodes et remplacement périodique. L'entretien de même que la formation peut être inclus dans des formules de location de l'appareil par de nombreux fabricants. Octobre 2014 Partagez et diffusez ce dossier Laissez un commentaireVotre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les avis des internautes Bonjour, Possible d'avoir les détails techniques et conditions des deux types de debrifrillateur DAE et DSA IGNONGUI Darryl 05/11/2021 Concernant l'entretien cela reste vraiment une partie non-négligeable. Beaucoup de défibrillateurs ne sont pas en état de marche comme on peut lire ici Si aucune loi n'oblige les responsables à entretenir leurs équipements, il faut pourtant rester vigilant là-dessus car une machine mal entretenue ne sert à rien. Depuis janvier de cette année, ils deviennent obligatoire dans beaucoup de structures et dans toutes les catégories d'ERP dès 2022. Ces dossiers pourraient vous intéresser Accueil Prévention des risques Premiers Secours Trousses de Premiers Secours Trousse de secours conforme Médecine Du Travail Trousse d'urgence conforme aux recommandations de la Médecine du Travail. Contenant en polypropylène blanc. Dispose d'une poignée de transport et d'un support mural pour intervenir rapidement en cas d'urgence. Voir la description complète Disponible sous 6 jours ouvrés Kit de premiers secours Médecine du travail Répondez avec exactitude aux normes du code du travail en installant cette trousse à pharmacie conforme aux préconisations recommandées par la médecine du travail. Découvrez toute notre gamme de Kit d'urgence. Caractéristiques • Matière polypropylène blanc. • Signalétique Premiers Secours fournie avec son grippeur autocollant. • Poignée de transport pour intervenir rapidement en cas d'urgence. • Support mural livré avec pour vous permettre de fixer la valise au mur ou dans un véhicule. • Ouverture et fermeture à l'aide de deux clips. • Dimensions 320 mm x 280 mm x 119 mm. • Poids 1000 g. • Contenu du coffret - 1 Kit coussin hémostatique - 1 Couverture de survie - 2 Écharpes triangulaires - 2 Sacs en plastique - 15 Pansements adhésifs 20 mm x 72 mm - 8 Pansements adhésifs 53 mm x 70 mm - 10 Compresses stériles individuelles 20 cm x 20 cm - 2 Sachets de 5 compresses stériles cm x cm - 3 Bandes extensibles de 3 m x 5 cm - 3 Bandes extensibles de 3 m x 10 cm - 1 Rouleau de sparadrap sécable de 5 m x 2 cm - 1 Paire de ciseaux 13 cm à bouts ronds - 1 Pince à échardes à mors plats - 5 Paires de gants jetables - 12 Épingles de sûreté - 10 Compresses à la chlorhexidine - 10 Compresses d'alcool à 70° - 2 Tampons hémostatiques pour le nez - 4 Dosettes de sérum physiologique stérile - 1 Livret premiers soins en 10 langues • La date limite d'utilisation des produits et le numéro de lot sont indiqués sur le produit. Conditions d'utilisation • Convient à divers domaines d'activités. • Équipement pouvant être stocké sur le lieu de travail ou transporté dans un véhicule. Quels sont les avantages de ce produit ? • Kit de soins polyvalent. • Produits de secours avec une durée de conservation conséquente. • Mallette de secours suivant les préconisations de la Médecine du Travail. Que dit la Loi ? Selon la législation du travail, chaque entreprise est responsable de la sécurité de ses employés. La mise à disposition d'un matériel de premiers secours adapté aux risques de l'entreprise est essentielle. Article R 4224 - 14 du Code du travail Les lieux de travail doivent être équipés d´un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques auxquels sont exposés les salariés. Ce matériel doit être facilement accessible et faire l´objet d´une signalisation par panneau conforme à la réglementation. Le non-respect de cet article peut entraîner une amende de 3750 € multipliée par le nombre de Trousse conditionnée en France, vendue à l'unité et livrée avec son support mural. En savoir plus Description Kit de premiers secours Médecine du travail Répondez avec exactitude aux normes du code du travail en installant cette trousse à pharmacie conforme aux préconisations recommandées par la médecine du travail. Découvrez toute notre gamme de Kit d'urgence. Caractéristiques • Matière polypropylène blanc. • Signalétique Premiers Secours fournie avec son grippeur autocollant. • Poignée de transport pour intervenir rapidement en cas d'urgence. • Support mural livré avec pour vous permettre de fixer la valise au mur ou dans un véhicule. • Ouverture et fermeture à l'aide de deux clips. • Dimensions 320 mm x 280 mm x 119 mm. • Poids 1000 g. • Contenu du coffret - 1 Kit coussin hémostatique - 1 Couverture de survie - 2 Écharpes triangulaires - 2 Sacs en plastique - 15 Pansements adhésifs 20 mm x 72 mm - 8 Pansements adhésifs 53 mm x 70 mm - 10 Compresses stériles individuelles 20 cm x 20 cm - 2 Sachets de 5 compresses stériles cm x cm - 3 Bandes extensibles de 3 m x 5 cm - 3 Bandes extensibles de 3 m x 10 cm - 1 Rouleau de sparadrap sécable de 5 m x 2 cm - 1 Paire de ciseaux 13 cm à bouts ronds - 1 Pince à échardes à mors plats - 5 Paires de gants jetables - 12 Épingles de sûreté - 10 Compresses à la chlorhexidine - 10 Compresses d'alcool à 70° - 2 Tampons hémostatiques pour le nez - 4 Dosettes de sérum physiologique stérile - 1 Livret premiers soins en 10 langues • La date limite d'utilisation des produits et le numéro de lot sont indiqués sur le produit. Conditions d'utilisation • Convient à divers domaines d'activités. • Équipement pouvant être stocké sur le lieu de travail ou transporté dans un véhicule. Quels sont les avantages de ce produit ? • Kit de soins polyvalent. • Produits de secours avec une durée de conservation conséquente. • Mallette de secours suivant les préconisations de la Médecine du Travail. Que dit la Loi ? Selon la législation du travail, chaque entreprise est responsable de la sécurité de ses employés. La mise à disposition d'un matériel de premiers secours adapté aux risques de l'entreprise est essentielle. Article R 4224 - 14 du Code du travail Les lieux de travail doivent être équipés d´un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques auxquels sont exposés les salariés. Ce matériel doit être facilement accessible et faire l´objet d´une signalisation par panneau conforme à la réglementation. Le non-respect de cet article peut entraîner une amende de 3750 € multipliée par le nombre de Trousse conditionnée en France, vendue à l'unité et livrée avec son support mural. Suggestion Accessoires Articles similaires Articles complémentaires Pièces détachées Articles déjà vus L’article R. 4224-17 précise que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée». Cette rédaction impose de se reporter aux normes relatives aux installations et matériels concernés. Cet article et suivants prévoient par ailleurs des opérations de vérifications pour les installations de désenfumage, électriques, d’éclairage de sécurité et les ascenseurs. Les commissions de sécurité ne sont pas compétentes pour les établissements relevant du code du travail. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. Nombre de vues 26 Le meilleur de la formation pour éviter le pire Accueil Les formations Agenda Règlementation Réglementation RéglementationLe code du travailLes règles APSADLes établissements recevant du publicLes immeubles de grande hauteurLes agents de sécurité Le code du travail Article R 4224-14 Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Article R4224-15 Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. Article R4224-16 En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Article R4227-37Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 1, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-242 ; 2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. Article R4227-38La consigne de sécurité incendie indique 1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;5° Les moyens d'alerte ;6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés. Article R4227-39 La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.1 R4227-34Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 3sont équipés d'un système d'alarme sonore2 R4227-24 Les locaux mentionnés à l'article R. 4227-22 2 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont utilisés de telle sorte que 1° Aucun poste habituel de travail ne se trouve à plus de 10 mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ;2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ;3° Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent très facilement de l'intérieur.3 R. 4227-22Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne contiennent aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières locaux disposent d'une ventilation permanente appropriée Le rôle de l’employeur est de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés de sa mesures prennent en compte les actions de prévention des risques professionnels, les actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés visant à assurer la sécurité des travailleurs d’une société. L’employeur s’intéresse au fondement des principes généraux de prévention en évaluant les risques qui ne peuvent pas être évités. L’employeur doit veiller personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires. Il a une obligation de sécurité de résultat. En plus de la visite médicale individuelle, la protection de la santé des salariés fait partie de la prévention des risques l’article R 4224-14, le dirigeant de la société doit équiper les locaux d’un matériel de premiers secours. En France, la présence de secouristes avec une formation est obligatoire. Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans - Chaque atelier où sont accomplis des travaux Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d'une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé initiation a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à - identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque- réaliser, auprès d'une victime d'un arrêt cardiaque, les gestes permettant d'augmenter ses chances de survieCette initiation, non obligatoire, est dispensée sur une durée maximale d'une heure dans les conditions suivantes - groupe de 10 à 12 personnes par formateur, si la démonstration est effectuée par le formateur sur un moyen de simulation- groupe de 50 personnes par formateur, si la séance est réalisée au moyen d'un dispositif individuel d'initiation, associé à un support multimédiaCette initiation est dispensée par les formateurs en premiers secours des organismes habilités ou des associations agréées à l'enseignement du secourisme ou par les formateurs initiation ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d'attestation.

article r 4224 14 du code du travail