Monpatron souhaite vendre une partie de sa clientèle pour garder seulement le second cabinet qui l a acheté il y a un an. Il va vendre le reste de sa clientèle a un autre expert comptable Il me propose ou de me vendre a l autre cabinet ou de me faire rupture conventionnelle ou de me faire un licenciement économique. J0vZmzd. Le bonheur des uns fait le malheur des autres. La réouverture, lundi soir, d'une trentaine d'enseignes McDo en Ile-de-France a redonné le sourire aux amateurs de fast-food. Tout en inquiétant de nombreux lecteurs de 20 Minutes. Beaucoup d’entre eux, qu’ils soient salariés dans la restauration rapide, le BTP ou tout autre secteur d’activité, se demandent en effet s’ils sont obligés de retourner travailler alors que le confinement mis en place contre la propagation du Covid-19 n’a pas encore été levé en France Je suis employé dans une chaîne de restauration rapide Burger King. Mon patron veut que je reprenne le travail cette semaine. Est-ce que c’est une obligation ? En plus, j’ai deux pathologies ai-je le droit de dire que je veux rester chez moi ? » Moler Je travaille chez McDonald. Mon restaurant rouvre le drive et Uber eat avant la fin du confinement. Est-ce que je suis obligé de retravailler ? » Ralibenja Je travaille dans le BTP et mon patron demande à reprendre le travail le 27 avril. A-t-il le droit étant donné que la date de fin de confinement est fixée au 11 mai ? » Broyer Mon employeur me demande de reprendre le travail avant la date du déconfinement. Je suis très angoissé à l’idée de me retrouver avec plusieurs personnes et ce, malgré la mise en place de la part de mon employeur de toutes les conditions pour assurer la sécurité du personnel. Suis-je obligé de reprendre le travail ou puis-je rester encore quelques semaines en chômage partiel ? » DorianVoici les réponses que nous avons trouvées Bien que les lecteurs ne l’évoquent pas, c’est bien le droit de retrait et sa légitimité ou non dont il est question. Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur, à deux conditions, est-il rappelé sur le site Service-public, entre autres si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; s’il constate une défectuosité dans les systèmes de pas se placer hors du droit de retrait. Or, à partir du moment où l’employeur met à disposition toutes les protections nécessaires [masques, gants, gel hydroalcoolique…], le salarié ne peut invoquer de danger imminent, relève Catherine Suter, avocate en droit du travail au barreau de Lyon contactée par 20 Minutes. Auquel cas, il se place hors du droit de retrait puisqu’on lui a fourni les protections nécessaires et que l’employeur a respecté son obligation de sécurité. »Les risques. Le risque ? Que ce droit de retrait soit jugé illégitime, ce qui s’analyse alors en un abandon de poste qui peut donner lieu à une rupture du contrat, au tort du salarié, pour abandon de poste illégitime », avertit l’avocate. Une décision qui incombe au seul juge prud’homal. En revanche, poursuit-elle, s’il n’y a pas les protections préconisées pour empêcher une contamination au nouveau coronavirus, le droit de retrait est légitime ; les salaires doivent être payés et aucune sanction ne peut être engagée contre le salarié, encore moins un licenciement ». A l’inverse, l’employeur, dont on démontre qu’il a violé les obligations de sécurité vis-à-vis de ses salariés, peut être poursuivi pour rupture du contrat à ses torts et devoir verser des dommages et intérêts, voire poursuivi pour faute inexcusable en cas d’accident du travail », souligne Catherine étant dit, on peut toujours se demander en quoi les mesures de protection mises en place sont-elles efficaces ? Le débat est beaucoup plus général, tranche Catherine Suter. En quoi, en effet, le salarié qui va travailler est plus exposé que celui qui va faire un footing ? ». Aux yeux de l’avocate, le vrai problème concerne l’immunité au virus et un vaccin que l’on n’a pas encore ». Et de revenir au strict cadre du droit du travail Prenons l’exemple d’un site Seveso. Dans l’absolu, on peut dire que le salarié s’expose à un risque d’explosion. Il ne va pas pour autant exercer son droit de retrait. C’est comme un pompier qui dit "Je n’y vais pas, j’ai peur de me brûler." »Arrêt de travail. Pour ce qui est de la reprise de l’activité avant la fin du confinement, il y a deux cas de figure. Soit l’employeur mène une activité interdite par l’Etat pendant la crise sanitaire salles de spectacle, restaurants accueillant du public…, soit son activité est autorisée pharmacies, stations-service, banques…, là encore par l’Etat. Par ailleurs, rappelle le ministère du Travail, lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu ». L’employeur est en droit de leur demander de venir retravailler. S’il ne veut pas revenir, le salarié commet un abandon de poste. Outre l’absence de versement de salaire, cet abandon, s’il est réitéré malgré les demandes de l’employeur, l’expose à un licenciement pour faute recours dont dispose le salarié qui ne veut pas reprendre le travail dans les locaux de l’entreprise, dans le cas où il craint pour sa santé ou celle de ses proches, qu’il ne veut pas contaminer, est de présenter un arrêt maladie », indique Catherine Suter. Arrêt qui doit lui être prescrit par son médecin. Si l’employé a une pathologie qui le rend vulnérable au virus, ou s’il vit en effet avec une personne vulnérable personne âgée, malade ou qu’il lui rend visite régulièrement, dans ce cas-là, il doit s’en ouvrir à son point. Le salarié, et c’est assez méconnu, est responsable de sa propre santé et sécurité, mais aussi de celle de ses collègues », insiste l’avocate. En vertu de l’article L4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».De plus complète la Sécurité sociale, les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail ».Pour que vous y voyiez plus clair, 20 Minutes s’emploie à répondre à vos interrogations, que vous pouvez nous adresser en suivant la marche à suivre ci-dessous. Des questions qui doivent, nous vous en serons reconnaissants, concerner un autre sujet que celui abordé dans l’article ci-dessus. N’hésitez pas à vérifier que votre question n’a pas déjà été traitée sur notre site. Pour le savoir, allez dans la barre de recherche située tout en haut de notre page d’accueil. Dans tous les cas, n’oubliez pas de laisser votre e-mail dans votre message. Merci par avance et prenez soin de vous ! Je viens d’avoir une retention de permis de conduire en conduisant mon vehicule personnel, etant chauffeur livreur en cdi mon employeur m’a dit par sms, un apres midi alors que j’etais au travail, de rester chez moi les jours suivants. Je peux tout a fait me rendre sur mon lieu de travail, et travailler en doublon avec un collegue, ce que je fais depuis plusieurs mois car mon role est de remplacer mes collegues s’ils sont amenés a etre absents. Mon employeur a t il le droit de me demander de rester chez moi? Merci d’avance pour votre reponse. Posté Il y a 2 ans Réponses 1 Bonjour, Votre permis étant nécessaire pour l’exécution de votre travail, vous ne pouviez pas l’exécuter pendant la rétention de votre permis. Vérifiez les clauses de votre contrat de travail, il existe peut être une clause sur la rétention du permis et les conséquences. Mais si votre travail consiste uniquement à la conduite, votre employeur pouvait vous demander de rester chez vous pendant la rétention. J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions ! a répondu Il y a 2 ans Bonjour cela fait maintenant deux mois que ma société me dit de rester chez moi et ne me verse pas de salaire eta t en cdi depuis 1 ans et demis dans cette société et quand je suis aller la bas y mon dit qu il mettait fin à mon contrat et fallait que j attende mon solde tout compte que faire sachant que cela fait deux mois que je n est pas eu de salaire merci Question posée le 28 novembre 2019 Bonjour, 2 mois sans salaire, c'est très long. Avez-vous été mis à pied à titre conservatoire ? Avez-vous été convoqué à un entretien en vue d'une sanction ? Pour pouvoir vous répondre précisément, j'ai besoin d'informations complémentaires. Je vous invite à me contacter si vous souhaitez une consultation juridique personnalisée à mon cabinet ou par téléphone. Cordialement, Anthia THIONGANE Avocate-Dominante droit du travail 07 60 78 85 57 Ath Réponse du 2 décembre 2019 Cumul emploi-retraite chez l’ancien employeur Je prends ma retraite en décembre à 63 ans. Mon employeur me propose de continuer de travailler chez lui, 15 heures par semaine. Pour cumuler ma retraite et cet emploi, dois-je rompre mon contrat actuel et en signer un autre? Pascal Si vous partez à la retraite, avec l’âge légal et à taux plein, vous avez le droit de cumuler intégralement à votre pension base et complémentaire, les revenus d’une activité que vous redémarrez. Peu importe le nombre d’heures de travail effectuées et le montant du salaire perçu. Néanmoins, pour percevoir votre retraite, vous devez rompre votre contrat de travail actuel. Votre Caisse de retraite vous demandera de fournir une déclaration sur l’honneur de cessation de votre activité salariée. Une fois votre retraite liquidée, vous êtes libre de reprendre une activité chez n’importe quel employeur, même le dernier, sans obligation de respecter un délai de carence. ExempleSi votre droit à retraite est ouvert à compter du 1er janvier, vous pouvez signer un nouveau contrat de travail, dans la même entreprise, commençant à cette même date. Cumul emploi-retraite Les démarches Prévenir, par courrier, vos Caisses de retraite base et complémentaire de votre reprise d’activité. Si vous avez droit au cumul intégral, il n'y aura pas d’autre justificatif à conseilSi vous envisagez de retravailler une fois à la retraite, faites le point sur vos droits en matière de cumul avant de déposer votre demande de retraite. Votre Caisse pourra ainsi vous informer sur votre droit à un cumul intégral ou à un cumul limité par exemple, si vous partez en retraite anticipée ou avec une décote, faute d’avoir le nombre de trimestres nécessaires. Elle peut vous dire aussi la date à laquelle conclure un nouveau contrat de travail. Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse…Préavis rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté Préavis définition Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties, le salarié ou l’employeur, fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié. C’est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son contrat de travail de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire. Dans l’hypothèse où c’est le salarié qui choisit de rompre son contrat de travail, le préavis permet d’assurer la continuité du travail sur le poste que le salarié démissionnaire a choisi de quitter. Le préavis est normalement dû quel que soit l’auteur de la rupture. Les parties ne peuvent y renoncer par avance. Il doit être effectué à l’occasion de toute rupture d’un CDI, mais également en cas de rupture anticipée d’un CDD. Rares sont les cas où le préavis ne sera pas effectué. Il en va notamment ainsi lorsque le salarié en est dispensé ; lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde ; lorsque le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter suite à une inaptitude professionnelle par exemple ; le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle CSP dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ; en cas d’exonération prévue par la loi salariées en état de grossesse apparente, salariées qui souhaitent élever leur enfant à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, salariés rompant leur contrat à l’issue d’un congé pour création d’entreprise. Préavis le point de départ du préavis En cas de licenciement, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement. En cas de démission, le point de départ du préavis se situe en principe au jour de la notification de la démission. Le préavis est une période normale d’exécution du contrat de travail Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible. L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail au cours du préavis Chacune des parties doit, durant le préavis, continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail. L’employeur doit fournir du travail au salarié. Il ne peut pas lui imposer une modification de son contrat de travail, mais peut, en revanche, lui imposer une modification de ses conditions de travail. L’employeur ne peut, par exemple, pas imposer à un salarié en cours de préavis un nouveau lieu de travail situé hors du même secteur géographique, ou un emploi de qualification moindre ou moins bien rémunéré. Il pourra, en revanche, se prévaloir de toutes les clauses du contrat auxquelles le salarié reste soumis, en particulier de la clause de mobilité ou de quotas. Si la poursuite des tâches habituelles est impossible durant le préavis parce que le poste du salarié a par exemple été supprimé, l’employeur pourra demander au salarié d’effectuer d’autres travaux pour autant que les clauses essentielles du contrat telles que le salaire, la classification ou la qualification, ne sont pas affectées. En contrepartie de son travail habituel, l’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié. Il doit aussi maintenir les avantages en nature dont bénéficiaient le salarié tels que logement ou véhicule de fonction. Impossible également de lui retirer le téléphone ou l’ordinateur portable mis à sa disposition à des fins personnelles et professionnelles, car en agissant ainsi, l’employeur toucherait à la rémunération du salarié. Durant son préavis, le salarié, doit poursuivre normalement son activité Le salarié en préavis doit effectuer normalement son travail. Il reste en principe soumis à ses horaires habituels de travail. Il est cependant fréquemment autorisé à prendre des heures pour recherche d’emploi ». Cette autorisation d’absence prévue par la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage est souvent rémunérée en cas de licenciement, plus rarement en cas de démission. Le salarié bénéficie généralement de deux heures par jour, à prendre selon les modalités fixées par les parties, par la convention collective ou, à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Néanmoins, si employeur et salarié en sont d’accord, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Le salarié doit, durant son préavis, exécuter normalement son travail. Le refus du salarié d’exécuter normalement son travail durant son préavis constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnité du préavis. Que se passe-t-il si le salarié commet une faute grave au cours de son préavis ? Lorsqu’un salarié commet une faute grave au cours de son préavis, l’employeur doit engager une procédure disciplinaire. Il doit alors convoquer le salarié à un entretien et l’avertir dans un courrier que sa faute grave entraîne l’interruption du contrat et met fin immédiatement au préavis. La faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis a deux effets d’une part, elle interrompt le préavis ; d’autre part, elle prive le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis. En revanche, la partie du préavis déjà exécutée est due. La faute grave commise au cours du préavis ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement. Celle-ci prend naissance à la date de la notification du licenciement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. La décision de mettre fin au contrat, alors prise par l’employeur, a fixé une fois pour toutes la situation des parties et ne peut pas être remise en cause par des faits ultérieurs. Une faute grave commise par un salarié démissionnaire au cours de son préavis rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie son licenciement. Licenciement, démission… Pour aborder de manière simple et efficace la question du préavis, nous vous proposons un schéma synthétique extrait de notre documentation Gestion du personnel simplifiée ». Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise

mon employeur me dit de rester chez moi